Contrat de sous-traitance

Version du 2 octobre 2026.

Le présent contrat complète les conditions d’utilisation. Il s’applique dès que vous utilisez la gestion des patients de nursee et doit être accepté dans votre tableau de bord avant d’y accéder.

1. Parties et rôles

Le présent contrat est conclu entre vous, le soignant ou le cabinet titulaire du compte (« le Responsable »), et ESAHO Sàrl, Chemin des Sources 9, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse, n° IDE CHE-493.361.315, qui exploite nursee (« nursee » ou « le Sous-traitant »).

Pour les données de vos patients, vous êtes le responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, du RGPD : vous décidez quelles données sont enregistrées et dans quel but. nursee traite ces données uniquement pour votre compte, en qualité de sous-traitant (art. 9 nLPD, art. 28 RGPD).

2. Objet, nature et finalité du traitement

nursee met à votre disposition un logiciel en ligne pour tenir les dossiers de vos patients, gérer leurs rendez-vous et vos échanges avec eux. Le traitement comprend l’hébergement, l’enregistrement, la consultation, la modification, l’export et la suppression de ces données, dans le seul but de fournir ce service.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : vos patients et leurs proches, ainsi que les personnes qui vous écrivent ou prennent rendez-vous via votre site.

Catégories de données : données d’identité et de contact, rendez-vous, messages, notes et informations liées aux soins que vous saisissez (par exemple allergies ou contexte de soins). Les données sur la santé sont des données sensibles au sens de l’art. 5 nLPD et de l’art. 9 RGPD ; elles bénéficient des mesures de protection renforcées décrites au point 7.

4. Durée

Le contrat s’applique aussi longtemps que vous utilisez la gestion des patients et prend fin lorsque votre abonnement ne l’inclut plus. Les obligations de confidentialité subsistent après sa fin.

5. Traitement sur instruction uniquement

nursee traite les données de vos patients uniquement sur vos instructions, qui résultent de l’utilisation du service et du présent contrat, et jamais à ses propres fins (ni publicité, ni revente, ni entraînement de modèles d’intelligence artificielle). Si une instruction nous paraît contraire au droit applicable, nous vous en informons.

6. Confidentialité et secret professionnel

Vous êtes soumis au secret professionnel (art. 321 du Code pénal suisse). nursee agit comme auxiliaire au sens de cette disposition et est tenue à la même discrétion. Seul l’exploitant de nursee a accès à l’infrastructure (serveurs et base de données). Notre support ne consulte pas les dossiers de vos patients : l’application ne lui en donne pas l’accès.

7. Mesures de sécurité

nursee met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment :

• chiffrement des données de patients enregistrées (noms, coordonnées, notes) et chiffrement des connexions (HTTPS) ;
• accès aux données de patients réservé au titulaire du compte, avec double authentification obligatoire ;
• journal des accès aux dossiers (consultation, modification, export, suppression), conservé deux ans et communiqué sur demande ;
• cloisonnement strict des données entre les cabinets ;
• base de données hébergée en Suisse ;
• mises à jour de sécurité et contrôle des accès à l’infrastructure.

Nous pouvons faire évoluer ces mesures, à condition de maintenir au moins le même niveau de protection.

8. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez nursee à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour fournir le service :

• Infomaniak Network SA (Suisse) — hébergement de la base de données et envoi des e-mails ;
• Vercel Inc. (États-Unis / Union européenne) — exécution de l’application et du site web ;
• Hetzner Online GmbH (Allemagne, UE) — stockage des fichiers téléversés (images et vidéos).

Nous vous informons de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données et, à défaut d’accord, résilier votre abonnement avant que le changement ne prenne effet.

9. Transferts à l’étranger

Lorsqu’un sous-traitant traite des données hors de Suisse ou de l’Espace économique européen, nursee garantit un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation, clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT ou garanties équivalentes).

10. Assistance pour les droits des patients

Le service vous permet de répondre vous-même aux demandes de vos patients : consulter, corriger, exporter (export des données d’un patient) et supprimer leurs données. Un dossier de soins ne peut être supprimé qu’au terme du délai légal de conservation (10 ans après le dernier contact) ; d’ici là, vous pouvez l’archiver.

11. Violations de la sécurité des données

nursee vous informe dans les meilleurs délais, en principe dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de la sécurité des données touchant les données de vos patients, avec les informations dont vous avez besoin pour, le cas échéant, l’annoncer au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et informer les personnes concernées.

12. Fin du contrat : restitution et suppression

Tant que votre abonnement inclut la gestion des patients, vous pouvez exporter le dossier de chaque patient depuis votre tableau de bord ; ensuite, l’accès aux dossiers est fermé. Les obligations légales de conservation des dossiers de soins vous incombent : exportez-les avant la fin. 90 jours après la fin de l’accès, nursee supprime définitivement les dossiers patients (fiches, notes et e-mails enregistrés) ; un rappel vous est envoyé par e-mail au moins 30 jours avant la suppression, qui est reportée tant que ce rappel n’a pas pu être envoyé, et la date figure dans votre tableau de bord. Si vous reprenez un abonnement qui inclut la gestion des patients avant cette date, la suppression est annulée. La suppression de votre site supprime immédiatement ces dossiers, ainsi que vos rendez-vous et messages.

13. Information et contrôle

nursee met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et répond à vos questions écrites sur les mesures de sécurité. Les audits sur place, s’ils sont nécessaires, sont convenus à l’avance, à vos frais, et respectent la confidentialité des autres clients.

14. Responsabilité, droit applicable et for

La responsabilité est régie par les conditions d’utilisation. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg (Suisse), sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.

15. Acceptation et modifications

Vous acceptez le présent contrat électroniquement dans votre tableau de bord ; la date et la version acceptées sont enregistrées sur votre compte. En cas de modification importante, une nouvelle version vous est présentée et doit être acceptée avant de continuer à utiliser la gestion des patients. Pour toute question : info@nursee.ch.